Mis à jour le 27 octobre 2026
Le numéro d'enregistrement : l'obtenir et l'afficher
À quoi sert le numéro
Le numéro d'enregistrement identifie votre logement auprès de la commune. Il permet de vérifier qu'un meublé de tourisme a bien été déclaré et, pour une résidence principale, de suivre le nombre de nuits louées.
Comment l'obtenir
- Dans une commune qui a mis en place un téléservice d'enregistrement, le numéro est délivré immédiatement après la déclaration en ligne.
- Ailleurs, en attendant le téléservice national attendu au quatrième trimestre 2026, la déclaration se fait en mairie (Cerfa 14004).
- À l'ouverture du téléservice national, un numéro national sera délivré. Les déclarations existantes devront être renouvelées dans le délai prévu par décret.
Où l'afficher
Le numéro doit figurer sur chaque annonce du logement, quel que soit le site ou l'intermédiaire utilisé. Une annonce sans numéro expose à une amende (voir le guide sur les amendes).
Ce que ce site ne fait pas
Ce site est un service privé : il ne délivre aucun numéro et ne transmet aucune déclaration. Seuls la mairie et le téléservice officiel le peuvent.
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), 19 novembre 2024.
- Service-Public, actualité sur l'enregistrement des meublés de tourisme, 27 juillet 2026.
- Gérer Seul, numéro d'enregistrement et état de la réforme, 31 août 2026.
Pas un conseil juridique. Information générale vérifiée à la date indiquée. Elle ne remplace pas la réponse de votre mairie ou d'un professionnel.
Et dans votre commune ?
Les communes peuvent ajouter leurs propres règles. Consultez la page de la vôtre.
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