Mis à jour le 27 octobre 2026
Les amendes : 5 000, 10 000 et 20 000 €
Les montants annoncés
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Annonce sans numéro d'enregistrement | 5 000 € |
| Logement loué sans enregistrement | 10 000 € |
| Faux numéro ou fausse déclaration | 20 000 € |
Ces montants sont ceux de la loi du 19 novembre 2024, tels que présentés par les sources citées en bas de page. Les amendes sont prononcées à la demande de la commune.
D'autres sanctions possibles
- Dépassement du plafond de nuits pour une résidence principale : amende civile.
- Location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage, quand elle est exigée : amende civile pouvant être bien plus élevée, et obligation de remettre le logement en habitation.
Comment les éviter
- Déclarer le logement avant la première location.
- Afficher le numéro sur chaque annonce.
- Vérifier les règles locales de la commune : plafond de nuits, changement d'usage.
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), 19 novembre 2024.
- Crédit Agricole Immobilier, location meublée touristique et enregistrement, 27 octobre 2026.
Pas un conseil juridique. Information générale vérifiée à la date indiquée. Elle ne remplace pas la réponse de votre mairie ou d'un professionnel.
Et dans votre commune ?
Les communes peuvent ajouter leurs propres règles. Consultez la page de la vôtre.
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